Conditions Générales de Vente CILAS en vigueur à compter du 5 décembre 2022

I – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de matériels, de fournitures ou de toute prestation Cilas, ci-après dénommés collectivement les « Produits Cilas ». Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées par Cilas.

II – Formation du contrat

Documents précontractuels : Les catalogues ou documents publicitaires sont fournis à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle, Cilas se réservant le droit d’apporter toute modification ou amélioration aux Produits Cilas commercialisés. Les barèmes de prix sont réactualisés tous les semestres et de ce fait n’engagent Cilas à titre d’offre qu’au cours de ce délai.
Offre : Les offres sont valables deux mois à compter de leur émission. A l’expiration de ce délai, Cilas sera en droit de modifier l’intégralité des conditions contenues dans son offre initiale.
Acceptation : Toute commande ou toute acceptation d’une offre émise par Cilas, emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales et renonciation aux conditions générales d’achat du client.
Formation du contrat : Le contrat de vente sera définitivement conclu soit dès l’acceptation par Cilas de la commande émise par le Client, soit dès l’acceptation sans réserve par le Client du devis ou de l’offre émise par Cilas.

III – Etudes et Projets

Les conditions techniques et financières d’exécution des études et projets sont définies au cas par cas. Cilas conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et projets ainsi que la propriété industrielle des résultats de ses études et projets. Le Client s’engage à ne pas communiquer tout ou partie de ces études ou projets sans l’accord préalable et écrit de Cilas.

IV – Propriété intellectuelle et industrielle

Les plans, schémas, spécifications techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, logiciels, catalogues, brochures, notices, brevets, dessins et modèles demeurent la propriété de Cilas. En conséquence, le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable de Cilas, de diffuser, de reproduire ou de faire reproduire par un tiers, en tout ou partie le Produit Cilas vendu.
Dans l’hypothèse où la vente impliquerait un logiciel, Cilas octroie un droit d’utilisation au client mais en aucun cas ne transfère ses droits d’auteur tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. De plus Cilas conserve la pleine et entière propriété des codes sources de ce logiciel et interdit au client toute décompilation, modification ou traduction de ces codes sources.
Dans le cas où les Produits Cilas vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par le Client, celui-ci garantit Cilas contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon alléguée ou effective, de droit de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à des tiers, nés de la mise en oeuvre par Cilas des documents fournis par le Client. Dans l’hypothèse où une telle réclamation serait introduite, le Client s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais, dépens et dommages-intérêts qui pourraient en découler.

V – Prix et Modalité de paiement

Les prix des Produits Cilas stipulés dans la commande ou dans l’offre émise par Cilas seront actualisés, de plein droit et sans formalité, tous les ans au 1er janvier de chaque année par application d’une formule particulière à chaque vente et qui sera prévue dans l’offre. Pour les Produits Cilas tarifés, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur le jour de la livraison. Les prix s’entendent sans emballage, départ usine et Produit Cilas contrôlé par les soins de Cilas. Toute demande supplémentaire du client ainsi que tout retard de livraison imputable au client fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le règlement des factures s’effectuera à 30 jours fin de mois, sans escompte et au siège de Cilas. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement de pénalités en faveur de Cilas, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro prévue à l’article D 441-5 du code de commerce.
Pour une commande d’un montant total supérieur à SEPT MILLE EUROS hors taxes (7 000 €), un acompte de 30% est exigible dès l’acceptation de la commande. Le paiement du solde est dû dès livraison du ou des Produits Cilas. Aucune réclamation ou litige ne peut en retarder le règlement. En cas de non-paiement du prix, Cilas se réserve le droit de résilier la commande ou le contrat en cours et d’exiger immédiatement la restitution des Produits Cilas non encore revendus et/ou incorporés dans le produit fini du client et ce dans les huit jours suivant la date d’émission de la mise en demeure de payer.

VI – Réserve de propriété

Cilas conserve l’entière propriété des Produits Cilas jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Nonobstant ce qui précède, la charge des risques est transférée au client conformément aux dispositions de l’article VII.
En tout état de cause, le Client s’engage jusqu’au transfert effectif de propriété à stocker les Produits Cilas vendus de façon séparée de ses propres produits, à faire connaître à son bailleur et/ou ses créanciers que lesdits Produits Cilas ne sont pas sa propriété, à ne pas déplacer ces derniers sans l’autorisation préalable de Cilas et à avertir Cilas de tout incident matériel ou juridique pouvant les affecter.

VII – Livraison et Transfert des risques

La livraison entraîne le transfert des risques attachés aux Produits Cilas vendus. Elle est matérialisée par la survenance de l’un quelconque des éléments suivants : soit par la remise des Produits Cilas au client, soit par un simple avis de mise à disposition, accepté par le Client, soit par la remise des Produits Cilas ou du bordereau de livraison accompagnants les produits Cilas à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi pour le compte du client par Cilas. Toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, mise en place sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été dite franco.
Le point de départ du délai de livraison est le jour d’acceptation par Cilas de la commande écrite. Cilas est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où les conditions de règlement n’auraient pas été respectées par le client, des renseignements à fournir par le client ne seraient pas parvenus en temps voulu ou en cas de force majeure telle que définie à l’article XI des présentes conditions générales.
Cilas informera le client dans les meilleurs délais des cas et des événements justifiant le dépassement du délai de livraison. Tout retard de livraison du fait du client entraînera de plein droit une majoration des prix des Produits Cilas vendus.

VIII - Garantie

Les Produits Cilas, à l’exception de tout consommable, sont garantis contre tout défaut de fabrication, de montage et contre tout vice de matière première pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison sous réserve de la preuve de l’existence de ces défauts ou vices et à l’exclusion de tout autre garantie légale ou contractuelle plus longue. La garantie s’entend pièce et main d’oeuvre hors frais de transport ou de déplacement. En tout état de cause, Cilas se réserve le droit d’apporter des limitations de garantie dans ses offres ou devis sur certaines gammes de Produits Cilas qui pourront bénéficier, le cas échéant, d’une garantie liée à l’usage réel qui en est fait.
La garantie Cilas ne couvre pas les défauts provenant de matériaux fournis par le Client ou d’une conception imposée par le Client ni les conséquences qui résulteraient de l’usure normale, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de manipulations, d’une inobservation des consignes d’installation, d’entretien ou de mise en service, d’une utilisation anormale telle que surcharge mécanique ou électrique ou dans des conditions d’environnement autres que celles communiquées par Cilas. Dans ce cas, les frais de réparation seront facturés au client. La garantie ne couvre pas non plus les travaux à façon ni les réparations de machines usagées.
Le déclenchement de la garantie suppose que le Client avertisse Cilas sans délai et par lettre recommandée des défauts qu’il impute au Produit Cilas et qu’il apporte des justifications suffisantes. Le client devra permettre à Cilas de procéder à la constatation des défauts et le cas échéant d’intervenir pour réparer. Toute réparation sera effectuée soit dans les locaux de Cilas soit sur le lieu d’utilisation du ou des Produits Cilas, à la seule discrétion de Cilas et n’impliquera pas un report de garantie. Cilas se réserve le droit d’apporter des modifications au Produit Cilas afin de procéder aux réparations susvisées sachant que toute pièce remplacée gratuitement redevient la propriété de Cilas. En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie ne saurait autoriser le client à différer tout ou partie du règlement.

IX – Responsabilité

Il appartient aux utilisateurs de Produits Cilas de prendre les mesures nécessaires de sécurité et d’agencer leur exploitation de façon qu’une défaillance d’un des Produits Cilas ne puisse être la cause de préjudices. Le Client est informé que les Produits Cilas, doivent être utilisés dans des conditions telles qu’ils ne puissent être une cause de danger pour les personnes ou les biens de façon directe ou indirecte. Le Client détermine seul les conditions d’implantation et d’utilisation du Produit Cilas, étant entendu qu’il déclare être avisé par les présentes conditions générales des impératifs de sécurité y afférents. De ce fait, il assume seul la responsabilité des événements causant un préjudice, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages à des biens ou manque à gagner, lorsqu’ils sont nés des conditions d’implantation ou d’utilisation du Produit Cilas.
En tout état de cause, si le dommage résulte d’une défaillance du Produit Cilas, Cilas ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects tels que notamment financiers, commerciaux et/ou techniques découlant d’un tel dommage. Le montant de la responsabilité de Cilas sera en tout état de cause limitée au montant du prix du Produit Cilas effectivement payé.

X – Déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE)

Conformément à l'article R543-172 du Code de l'environnement, Cilas est exemptée et décline toute obligation de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets de Produits Cilas militaires et/ou intégrés dans d'autres équipements. Les coûts de ces obligations concernant les autres déchets de Produits Cilas ne sont pas inclus dans les offres et devis de Cilas. Ils feront l'objet d'une cotation et d'une facturation séparées au Client par Cilas au plus tard lorsque le Client exigera la collecte, l'enlèvement ou le traitement correspondant ou la cotation de leur coût.

XI – Exportation et Exploitation

En cas d’exportation dûment autorisée par l’autorité gouvernementale compétente, le client s’engage à respecter les normes et législations en vigueur dans chacun des États où cette exportation aura lieu. Le client fait son affaire de tous les certificats de non transfert et toutes les autorisations éventuellement nécessaires à l’exportation ou au transfert des Produits hors du territoire français. Des composants, matériaux, technologies et/ou processus utilisés pour les Produits peuvent être soumis à la réglementation de l’Union Européenne de contrôle des exportations relative aux biens et technologies à double usage, notamment au règlement CE n° 2021/821 du 20 mai 2021. Le client déclare se conformer à toutes les exigences de cette réglementation et des décisions que prendraient les autorités compétentes pour leur application aux Produits. Le client convient expressément que tout refus, retrait, suspension ou condition suspensive ou résolutoire d’une autorisation à l'exportation relative à ces Produits ou à l'un quelconque de leurs composants, matériaux, technologies et processus intervenu(e) sans faute personnelle de Cilas constitue un cas de force majeure exclusif de toute réparation à sa charge. Toute exploitation non conforme aux spécifications des Produits Cilas exonère Cilas de sa responsabilité.

XII – Force majeure, imprévision et pénurie

Cilas sera excusée pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure. La force majeure est définie comme étant tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au contrôle de Cilas. De convention expresse entre les parties sont notamment inclus dans les cas de force majeure toutes catastrophes naturelles, toute réglementation ou exigence de la puissance publique, tout refus ou retrait d’autorisation à l’exportation, toute indisponibilité des matières premières, tous boycotts, grèves, attentats ou acte de guerre déclarée ou non déclarée. Le client sera excusé pour le retard ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse où l’exécution est empêchée par un cas de force majeure. Le client invoquant un événement de force majeure devra en aviser Cilas dans les sept (7) jours suivants la survenance ou la menace de cet événement. Si le retard provoqué par la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, Cilas se réserve le droit de résilier la commande correspondant aux présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où la somme des prix des matières premières, consommables, services, composants et outillages dédiés consommés, intégrés ou amortis pour la production et la livraison d'une unité de Produit (les « Fournitures ») augmente pour dépasser 110,00% de la somme des prix des Fournitures en vigueur à la date de la commande correspondante (ou à la date de la commande des Fournitures si elle est postérieure à celle de la commande correspondante), cette modification sera considérée et traitée à la demande de Cilas comme un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour Cilas qui n'avait pas accepté d'assumer ce risque au sens de l'article 1195 du Code civil français. A ce titre, Cilas peut demander la renégociation de la commande. Si la renégociation est refusée ou échoue, les parties peuvent convenir de mettre fin à la commande, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander au tribunal compétent de l'adapter d'un commun accord. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai raisonnable, le tribunal peut, à la demande d'une partie, réviser la commande ou la résilier, à la date et aux conditions qu'il détermine.
Dans le cas où un fournisseur retarde la livraison de l'une des Fournitures en raison d'une pénurie à l'échelle du pays, les étapes impactées de la commande correspondantes seront automatiquement reportées de ce retard, sans compensation ni pénalités pour retard de livraison. Si une telle pénurie retarde de six mois un jalon contractuel de cette commande, elle sera considérée et traitée comme une obsolescence à la demande de l'une ou l'autre des parties dans un délai d'un mois. Le client pourra alors demander à Cilas un devis dans un délai d'un (1) mois pour étudier une solution de remplacement. Dans le cas où (i) le client ne le fait pas, ou (ii) aucune solution n'est identifiée dans l'étude, ou (iii) le client ne passe pas commande de cette solution dans les trois (3) mois, la pénurie sera considérée et traitée comme un cas de force majeure et chacune des parties pourra résilier le contrat dans un délai d'un (1) mois, avec effet immédiat et sans indemnité de part ni d’autre.

XIII – Protection des données personnelles

Cilas est amenée à recueillir, traiter et utiliser les données personnelles de ses collaborateurs et partenaires pour mener à bien ses activités opérationnelles. Dans ce cadre, CILAS est tenue de se conformer à toutes les obligations qui lui incombent concernant le recueil, le traitement et l’utilisation des données personnelles. Cilas respecte et protège la vie privée de ses collaborateurs, clients, fournisseurs et partenaires. Ces données personnelles seront conservées pendant la durée du contrat et archivées selon la période règlementaire.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Cilas collecte et utilise ces données personnelles pour la réalisation de la commande correspondant aux présentes conditions générales de vente. Conformément à la loi française de protection des données personnelles ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client bénéficie d’un droit d’accès, rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’
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adressant à data-protection@cilas.com. Le client peut aussi s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant sauf si le traitement résulte d’une obligation légale ou règlementaire.
En passant commande d’un Produit, le client déclare avoir pris connaissance et se conformer strictement au Code de Conduite Anti-Corruption CILAS (qui décrit des scénarios concrets de risque de corruption et de trafic d'influence et explique la conduite à tenir face à ces situations), et à sa Charte éthique (qui définit les principes éthiques et les valeurs essentielles au bon fonctionnement de la société), consultables à l’adresse https://www.cilas.com/fr/societe/ethique. Le client s’engage à signaler immédiatement à CILAS toute interrogation ou tout écart avec ces documents. 

XIV - Généralités

Nullité : Si l’une quelconque des présentes dispositions se révélait être nulle aux termes de toute loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.
Renonciation : Le fait que Cilas ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
Droit applicable et Règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. De convention expresse entre les parties, tout différend lié à la formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, l’extinction ou la résiliation de la commande ou des présentes conditions générales de vente, devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Tout différend que les parties n’auront pas pu résoudre faute d’accord amiable intervenu dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris.